Textes officiels LMNP

Assemblée nationale françaiseRetrouvez ci-dessous les principaux textes de lois officiels qui encadrent le régime LMNP.
Attention, ces textes sont à usage informatifs uniquement et ne reflètent pas l’intégralité des textes encadrant le régime LMNP. Référez-vous toujours à la dernière version en ligne des textes sur le LMNP sur le site de legifrance.
Le statut LMNP est encadré par de nombreuses contraintes législatives, qui peuvent varier rapidement (changement de gouvernement, d’orientations fiscales…)
Nous vous recommandons de prendre connaissance de l’ensemble des textes officiels relatifs au LMNP avant de réaliser votre investissement.
N’hésitez pas également à vous faire conseiller par un avocat fiscaliste et/ou un expert comptable spécialisé dans le LMP/LMNP.
Ces experts vous fourniront l’aide nécessaire à la réalisation de votre projet d’investissement en vous expliquant les dernières législations en vigueur.

Article 156 Code général des impôts
Article 261 D Code général des impôts
Code général des impôts article 199 sexvicies
Article L632 – Code la construction et de l’habitation

 

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