LMNP et TVA

Statut LMNP et TVA

tva-lmnpLe statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) est plutôt réservé aux personnes souhaitant réaliser un investissement stable et sécurisant, par exemple dans l’optique d’un complément de revenu à l’âge de la retraite.

Ce statut permet de récupérer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur l’acquisition.

Le statut LMNP

Pour bénéficier de la récupération de TVA, les conditions du statut LMNP doivent être respectées. Pour cela, le bailleur doit posséder un bien meublé neuf et doit confier celui-ci à un exploitant professionnel dit « preneur bail ».
Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Percevoir des loyers inférieurs à 23 000€ TTC par an et à 50 % du revenu global,
  • Déclarer les loyers perçus comme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

La récupération de TVA en LMNP

Pour récupérer la TVA en LMNP, le loueur doit avant tout vérifier si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 32 600€. Dans ce cas, le régime dit « franchise de base » s’applique.
Il peut néanmoins opter pour le régime simplifié. Dans ce cas, il doit respecter les conditions de TVA en LMNP :

  • Acheter un logement neuf éligible.
  • Le logement loué doit être une résidence de tourisme, étudiante, d’affaire, un EHPAD  ou une résidence de service offrant au minimum 3 des 4 services suivant : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle
  • S’acquitter de la TVA (de 10 %) sur les loyers perçus.
  • Disposer d’un bail d’un minimum de 9 ans
  • Fournir les documents nécessaires (acte notarié, bail commercial…)

Le propriétaire pourra récupérer progressivement le montant de la TVA de 20 % appliqué sur l’acquisition de l’immeuble et du mobilier.

Déclaration de TVA en LMNP

Le calcul de la TVA se fait en déduisant la TVA sur les biens et services d’exploitation de la TVA collectée sur les loyers.
Ce montant de TVA en LMNP est à reporter sur l’imprimé 3517 qui est le formulaire  de référence pour la déclaration de TVA en tant que loueur de meublés non professionnel.
Si la déclaration est trimestrielle, elle doit intervenir chaque trimestre civil avant le milieu du mois suivant (le 16/04, 16/07, 16/10 et 16/01). Attention, il ne faut pas oublier que le propriétaire doit tenir une comptabilité régulière simplifiée pour procéder au calcul de TVA LNMP.
Nous vous recommandons de vous faire accompagner d’un expert comptable spécialisé dans le LMNP afin de limiter les risques d’oublis ou de mauvaises déclarations.
Si vous souhaitez obtenir une obtenir une étude gratuite, personnalisée et sans engagement, un formulaire est disponible en haut à droite du site afin de réponde à vos besoins.

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